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Certificats Nationaux de Compétence - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et Délégués aux prestations familiales

 


Réforme des tutelles et nouveaux certificatsicon de retour

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové l’ensemble des dispositifs de protection des personnes vulnérables. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. A l'occasion de cette réforme des tutelles, le législateur a voulu professionnaliser l'activité de tuteur professionnel.

Trois nouveaux Certificats Nationaux de Compétence (CNC) ont été créés. Chacun des nouveaux certificats nécessite de suivre une formation :


Formationicon de retour

Chacun des certificats nécessite le suivi d’une formation théorique et la réalisation d’un stage pratique, dont le cahier des charges est fixé par l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Il est possible de cumuler les certificats.

Formation théorique


FORMATION CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mention: "Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs" (MJPM)

 

300 heures de formation théorique + 350 heures de formation pratique

Domaine 1: "Juridique"
84 h

Domaine 2 :
"Gestion"

78 h
Domaine 3 :
"Protection de la personne" 

72 h

 Domaine 4 :
"Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs" 

66 h

 

Module 1.1:
"Droits et procédures"
48h

 

Module 2.1 :
"Gestion administrative et gestion budgétaire"
48h
Module 3.1 :
"Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance"
24h

Module 4.1 :
"Les contours de l'interventio, et ses limites"
18h

 

Module 1.2:
"Le champ médico-social"
36h

 

Module 2.2 :
"Gestion fiscale et patrimoniale" 30h
Module 3.2 :
"Relation, intervention et aide à la personne" 48h
Module 4.2 :
"Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire"
12h

 

Module 4.3 :
"Déontologie et analyse des pratiques"
36h

 



FORMATION CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES 

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mention : "Mesure d'Accompagnement Judiciaire" (MAJ)

180 heures de formation théorique + 350 heures de formation pratique


Domaine 1 :

"La mesure d'accompagnent judiciaire"
102h

Domaine 2 :
" Le mandataire en charge de la mesure d'accompagnement social"
78h


Module 1.1 :
"La cadre juridique"
24h

 

 Module 2.1 : 
"Les contours de l'intervention et ses limites"
18h

Module 1.2 :
"La connaissance du public"
36h

 Module 2.2 :
" Les relation avec le juge et avec le conseil départemental" 
12h

Module 1.3 : 
"L'action éducative et budgétaire"
42h

 Module 2.3 : 
"Action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire"
30h

 Module 2.4 : 

"Déontologie et analyse des pratiques"
18h



FORMATION CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES 

Délégué aux prestations familiales

Mention "Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial" (MJAGBF)

180 heure de formation théorique + 250 heures de formation pratique 

 Domaine 1 : 

"La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial"
126h

 Domaine 2 :
"Le délégué aux prestations familiales" 
54h

 

 Module 1.1 : 
"Le cadre juridique"
24h

 Module 2.1 : 
"Le contour de ses interventions et ses limites" 
24h

 Module 1.2 : 

"La connaissance du public"
48h

 Module 2.2 : 
"Les relations avec le juge et les autres partenaires"
12h

 Module 1.3 :
"L'accompagnement éducatif et budgétaire" 
54h

 Module 2.3 : 
"Déontologie et analyse des pratiques" 
18h


Stage pratique

La formation pratique est un temps de formation au même titre que la formation organisée en centre de formation. Elle est d’ailleurs l’un des supports de la validation avec la réalisation d’un dossier synthétique de « compte-rendu de mesure ».

La formation pratique se déroule sous la forme d’un stage d’une durée de dix semaines consécutives auprès d’une personne physique (mandataire privé) ou d’un service (préposé ou salarié ayant délégation de service) inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie. Le choix du stage doit s’opérer en adéquation avec les conditions d’accès à la formation. Ce stage sera rémunéré selon la réglementation en vigueur.

Chaque stage sera négocié individuellement et régi par une convention de stage. Chaque stagiaire aura un tuteur titulaire du CNC préparé . Ce dernier sera désigné par la structure d’accueil.

A l’issue du stage, la structure d’accueil délivrera une attestation de stage reprenant l’évaluation du candidat et son implication dans la mise en œuvre d’une mesure.

 


Conditions et modalités d'admissionicon de retour

Le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 fixe les conditions d’accès à la formation. L’ensemble de la procédure d’admission est déléguée au centre de formation.

Conditions d’accès


FORMATIONS CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES (CNC)


MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

mention : "Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs" (MJPM): sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

mention : "Mesure d'Accompagnement Judiciaire" (MAJ)

Mode d'exercice

 

Mandataire privé

 

 Préposé d'établissement   Salarié ayant délégation de service
Age


25 ans

 

 21 ans  
Diplôme requis
Diplôme ou titre enregistré au niveau III du RNCP 

Expérience professionnelle requise
3 ans 
dans un des domaines nécessaire à l'exercice des fonctions

 1 an
dans un des domaines nécessaire à l'exercice des fonctions
 Non 
Formation Certificat Nationaux de Compétences (CNC) requise avant exercice
Oui  


 Non

Obtenir la CNC dans les deux ans après l'entrée en fonction

Dispenses d'un diplôme de niveau III
Oui

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience d'au moins
trois ans dans la fonction
(Art.3 du décret n° 2008-1508)   



FORMATIONS CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES (CNC)

DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES  

mention: "Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial"


 Mode d'exercice

 Mandataire privé   Salarié ayant délégation de service
 
Age

 25 ans  21 ans
 
Diplôme requis

  Diplôme du travail social niveau III du RNCP
 
Expérience professionnelle requise

 3 ans 
dans un des domaines nécessaire à l'exercice des fonctions
 Non

 
Formation Certificat Nationaux de Compétences (CNC)
requise avant exercice

 

 Oui  Non
obtenir la CNC dans les deux ans après l'entrée en fonction
 

Dispenses d'un diplôme de niveau III

Non  


Les candidats qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions d’accès mais qui sont en situation d’exercice d’activités tutélaires doivent prendre contact avec le responsable de formation : Jean-Christophe Quilbeuf. Secretariat : Stéphanie Acart

Diplôme ou titre enregistré au niveau III du RNCP

Ou, pour les ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, d’un titre de formation équivalent, ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un
emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau

 

Procédure d’admission

Chaque candidat doit faire parvenir à l'IDS son dossier de positionnement et d'inscription à la formation, dûment complété, signé et accompagné des pièces à fournir. Un dossier de positionnement et d'inscription sera nécessaire pour chaque CNC. Tout dossier incomplet sera retourné et le candidat devra fournir les pièces complémentaires pour poursuivre la procédure.

Après un premier classement des candidats par l'IDS, les dossiers complets seront présentés lors d'une commission. Celle-ci validera les dossiers et positionnera les candidats au regard du parcours de formation à suivre. Les candidats seront alors informés par courrier.

Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.


Pièces à fournir

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • Une photo d'identité

  • Une lettre motivée de candidature explicitant la démarche et demande de formation, en précisant le CNC et la mention envisagée et indiquant, de façon explicite, les dispenses et allégements souhaités

  • Le document « dossier de positionnement et d'inscription à la formation » dûment complété, daté et signé

  • Photocopie de tous les diplômes et détails des programmes, titres ou certificats obtenus
  • Un Curriculum Vitae détaillé

  • Lettre d'engagement de financement de la formation

  • Pour les candidats en exercice tutélaire, fiche(s) de poste précisant les fonctions et activités exercées au regard de la formation et du CNC envisagé

  • Un chèque de 187 Euros libellé à l'ordre de l'IDS, correspondant aux frais de gestion administrative et de commission de positionnement, non remboursable
    ou
    un chèque de 93,50 Euros libellé à l'ordre de l'IDS, pour les candidats titulaires des anciennes CNC « TMP » ou « TPS »

  • Les justificatifs nécessaires à l'octroi des dispenses et des allégements demandés

  • Les attestations de travail avec l'intitulé du (des) poste(s) et leur date d'exercice afin de justifier de l'ancienneté dans la fonction d'activité tutélaire

  • Pour les candidats demandant un allégement de module(s) et en exercice d'activité tutélaire : un dossier compte-rendu de mesure relatif à une demande d'allégement dont les éléments répondent aux objectifs attendus des modules pour lesquels l'allégement est sollicité.

Commission

La commission d’admission est composée de :

  • Au moins un représentant de l’organisme de formation
  • Le responsable des formations « mesures judiciaires »
  • Un ou plusieurs représentants professionnels

La commission est souveraine de ces décisions. Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.

La commission examine les dossiers en fonction :

  • Du certificat souhaité
  • Du mode d’exercice
  • Des conditions d’âge
  • Des diplômes et titres requis
  • Des autres diplômes détenus par le candidat
  • De l’expérience professionnelle (dans le champ tutélaire et hors champ)
  • Des demandes de dispenses et d’allégements
  • Les justificatifs joints aux demandes de dispenses et d’allégements
  • Des certificats nationaux de compétences détenus par le candidat
  • Des motivations du candidat
  • Des autres documents fournis par le candidats (curriculum vitæ, fiches de poste, …)


Dossier de positionnement et d’inscriptionicon de retour

Les demandes téléphoniques de dossier ne seront pas prises en compte.

L’IDS établira une première sélection et un classement des candidats selon les éléments du dossier de positionnement et d’inscription. Dans un deuxième temps, une commission validera les dossiers. La décision de la commission sera envoyée par courrier. Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.


Dispenses et allégementsicon de retour

Des dispenses ou des allégements de formation pratique ou théorique sont possibles sous conditions.


*Les dispenses valident les modules. Les allégements ne valident pas les modules et les épreuves de certifications demeurent obligatoires pour les candidats


FORMATION
CNC

MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

MJPM

MAJ MJAGBF

Stage pratique


350 heures

dix semaines consécutives auprès d’une personne physique ou d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie


Dispense stage pratique

Les personnes qui justifient, dès leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées de stage pratique

Formation théorique

300 heures 180 heures


Dispense module (générale)

Justifier d’un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné


Dispense module (spécifique)

Certains diplômes ouvrent droit d’emblée à des dispenses de modules

Dispenses et allegements

impossibles


Modules:
4.1 / 4.2 / 4.3

(66h obligatoires)

Modules:
2.1 / 2.2 / 2.3 / 2.4

(78h obligatoires)

Modules:
2.1 / 2.2 / 2.3

(54h obligatoires)


Dispenses

exceptionnelles
entre mentions CNC

MAJ – MJAGBF
4.2 / 4.3
MJAGBF 2.2 / 2.3 / 2.4
MJPM 2.4
MAJ 2.2 / 2.3
MJPM 2.3

Allegement module

Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans acquise dans le cadre de l’exercice d’une activité en lien avec le contenu de la formation concerné

*Certains diplômes ouvrent droit d’emblée à des dispenses de modules


Diplômes détenus par le candidat

MJPM MAJ MJABGF

DEASS

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l'attestation TMP
La dispense du module 3.2 n'est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
2.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.1
1.3

DECESF

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l'attestation TMP
La dispense du module 3.2 n'est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
2.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.1
1.3

DEES

Attention

La dispense du module 3.2 n'est pas cumulable avec la détention de l'attestation TMP
La dispense du module 3.2 n'est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
3.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.2
1.3

DEETS

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l'attestation TMP
La dispense du module 3.2 n'est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
3.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.2
1.3

DEEJE


Module

1.2

Module
1.3

Licence AES


Module

1.1

Module
1-1
Licence DROIT Privé
Modules

1.1
2.2

Module
1.1

Licence DROIT Public


Module

1.1

Module
1.1


DE INFIRMIER / INF.PSY

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l'attestation TMP
La dispense du module 3.2 n'est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
3.1
3.2

DUT CARRIÈRES SANITAIRES ET SOCIALES


Modules

1.2

BTS économie sociale et familiale
Modules

1.2
2.1



 

 

 

 

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Référentiels et textes législatifs

Tarif

Parcours complets

MJPM 
Coût total : 4 190 euros*

MAJ
Coût total : 2 654 euros*

MJAGBF
Coût total : 2 654 euros*

*hors frais d'inscription

Vos contacts

Service Admission

Allée de Flore
76380 CANTELEU

Tél :02 32 83 23 33
ou
02 32 83 25 38

Formulaire de contact

Permanence téléphonique
lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h30 à 11h30

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